Article 4
La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCFR0906027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/17/BCFR0906027A/jo/article_4
Texte n°21