Article 3
Les chapitres Ier et II du titre III du livre IV du même code (partie réglementaire) sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECET0823798D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/16/ECET0823798D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/16/2009-297/jo/article_3
Texte n°22
Les chapitres Ier et II du titre III du livre IV du même code (partie réglementaire) sont abrogés.
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