Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 mars 2009 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable)
NOR : IOCF0906161S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/3/13/IOCF0906161S/jo/article_5
Texte n°18