Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR : DEVP0900321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/26/DEVP0900321A/jo/article_3
Texte n°2