Article 1
La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce est homologuée.
Arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce
NOR : JUSC0904364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/2/JUSC0904364A/jo/article_1
Texte n°23