Article 6
Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Les comptes de l'exercice 2009 n'y sont pas soumis.
Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
NOR : ECET0828296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/9/ECET0828296D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/9/2009-268/jo/article_6
Texte n°10