Arrêté du 27 février 2009 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins pour 2008

Version INITIALE

NOR : SASS0904982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/27/SASS0904982A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Chaque régime verse à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sa participation définie à l'article 1er au titre de l'exercice 2008 au plus tard un mois à compter de la publication du présent arrêté.