Arrêté du 13 février 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : DEVA0828206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/13/DEVA0828206A/jo/article_41

Texte n°12

Article 41


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des crédits qui leur ont été notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé à :
M. Eric Allain, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Roland Boudet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. André Mac Farlane, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Yves Rénac, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Eric Attorresi, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.