Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 35 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Guy François, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Marc Flon, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Maryelle Toutain, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Hervé Breton, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. André Roma, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de sécurité aérienne.