Arrêté du 13 février 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : DEVA0828206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/13/DEVA0828206A/jo/article_17

Texte n°12

Article 17


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 24 000 euros HT conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
Mme Nadine Strecher, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Georges Harter, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
Mme Delphine Follenius, attachée d'administration de l'aviation civile.