Article 6
Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « Pour les installations entrant dans le champ d'application », sont insérés les mots : « du 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans celui».
Décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
NOR : DEVE0903774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/4/DEVE0903774D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/4/2009-252/jo/article_6
Texte n°2