Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2001 susvisé, après les mots : « les éléments mentionnés au 1°, 2° et », sont insérés les mots : «, s'il y a lieu, au».
Décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
NOR : DEVE0903774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/4/DEVE0903774D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/4/2009-252/jo/article_3
Texte n°2