Article 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 27 février 2009 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2009
NOR : AGRM0902201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/27/AGRM0902201A/jo/article_6
Texte n°31