Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique

Version INITIALE

NOR : ECES0826529D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/3/ECES0826529D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/3/2009-250/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


Les membres de l'autorité ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.