Arrêté du 20 février 2009 portant prorogation d'agrément d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique

Version INITIALE

NOR : SASS0904099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/20/SASS0904099A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


La dotation forfaitaire annuelle allouée par l'assurance maladie, qui ne peut excéder un montant fixé à 667 337 € en année pleine pour l'exercice 2009, couvre les dépenses liées aux missions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé.