Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVX0900966R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/2/26/DEVX0900966R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/2/26/2009-229/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.