Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2009 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « Alcotest 7410/L 3 » fabriqué par la société Drager Safety France SAS
NOR : SASP0903949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/16/SASP0903949A/jo/article_2
Texte n°47