Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Rhône dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : DEFL0902062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/DEFL0902062A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.