Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 septembre 1999 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 29 janvier 2009 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires des corps fusionnés du ministère de la justice et des administrateurs civils et à la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice
NOR : JUSA0902814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/29/JUSA0902814A/jo/article_6
Texte n°28