Article 2
Lors du lancement de la consultation, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices informent les candidats qu'ils seront susceptibles de faire usage de la faculté d'expérimentation ouverte au I de l'article 26 de la même loi.
Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
NOR : ECEM0827341D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/18/ECEM0827341D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/18/2009-193/jo/article_2
Texte n°14