Décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs

Version INITIALE

NOR : ARTL0900840S

Texte n°98

Article 7


Les opérateurs ayant moins de 100 000 abonnés sur la configuration d'accès considérée sont exempts de cette mise à disposition et de la transmission à l'Autorité mais tiennent disponibles les présentations synthétiques des mesures ainsi que le descriptif du système de mesure à la demande de tout tiers.