Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)

Version INITIALE

NOR : MTST0903506A

Texte n°70

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.