Article 58
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2009 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
NOR : ECEP0903737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/13/ECEP0903737A/jo/article_58
Texte n°15