Arrêté du 13 février 2009 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)

Version INITIALE

NOR : ECEP0903737A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/13/ECEP0903737A/jo/article_36

Texte n°15

Article 36


M. Thierry Mahler, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation.