Arrêté du 13 février 2009 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)

Version INITIALE

NOR : ECEP0903737A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/13/ECEP0903737A/jo/article_28

Texte n°15

Article 28


M. Gaëtan Rudant, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et du développement des entreprises.