Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0830733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/ECEI0830733D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/2009-167/jo/article_3
Texte n°22
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2009.
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