Arrêté du 5 février 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques

Version INITIALE

NOR : SASP0903073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/5/SASP0903073A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 14 octobre 2009.