Article 2
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 14 octobre 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASP0903073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/5/SASP0903073A/jo/article_2
Texte n°23
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 14 octobre 2009.
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