Arrêté du 2 février 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 23 décembre 2008

Version INITIALE

NOR : ECED0903062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/2/ECED0903062A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.