Arrêté du 2 février 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 23 décembre 2008

Version INITIALE

NOR : ECED0903062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/2/ECED0903062A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 23 décembre 2008.