Article 5
Les installations de radioamateurs ne doivent pas être connectées à un réseau ouvert au public, à un réseau indépendant ou à toute installation radioélectrique n'ayant pas le caractère d'installation de radioamateur.
Arrêté du 30 janvier 2009 précisant les conditions d'utilisation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations de radioamateurs
NOR : ECEI0823439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/30/ECEI0823439A/jo/article_5
Texte n°48