Article 1
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECET0831459D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/ECET0831459D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/2009-138/jo/article_1
Texte n°41
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009.
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