Arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »

Version INITIALE

NOR : IOCA0901682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/IOCA0901682A/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.