Arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »

Version INITIALE

NOR : IOCA0901682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/IOCA0901682A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Il est créé au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro ». Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre :
― aux employeurs des sociétés de sécurité privée de vérifier que les salariés sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle ou d'autorisation provisoire délivrée par le préfet, en cours de validité ;
― aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d'un numéro d'autorisation préalable délivrée par le préfet, en cours de validité.