Article 3
La durée de conservation des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 est de dix ans à compter de leur enregistrement.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »
NOR : IOCA0901643A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/IOCA0901643A/jo/article_3
Texte n°37