Arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »

Version INITIALE

NOR : IOCA0901643A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/IOCA0901643A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Il est créé, au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRACAR » (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée) ayant pour finalité d'attribuer, si les conditions légales sont respectées :
1° Un numéro de carte professionnelle délivrée aux personnes souhaitant être employées pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
2° Un numéro d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire délivrée aux personnes souhaitant se former aux fins d'acquérir l'aptitude professionnelle nécessaire à l'obtention de la carte professionnelle.