Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 6° de l'article 7 peuvent rediffuser :
― les données communicables au public, en consultation ;
― les autres données, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions.