Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

Version INITIALE

NOR : SJSG0824493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/6/SJSG0824493A/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Les données communicables au public, au sens du 4° de l'article 5, sont librement consultables sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire.