Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé

Version INITIALE

NOR : SJSG0823534D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/6/SJSG0823534D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/6/2009-134/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.