Arrêté du 30 décembre 2008 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »

Version INITIALE

NOR : DEFH0828939A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/30/DEFH0828939A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'arrêté du 10 décembre 2007fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.