Article 1
Est approuvée la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dont le texte est joint au présent décret.
Décret n° 2009-129 du 6 février 2009 portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR : IOCB0831394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/6/IOCB0831394D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/6/2009-129/jo/article_1
Texte n°2