Arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier

Version INITIALE

NOR : DEVN0815378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/22/DEVN0815378A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage.
Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés en annexe de la notification individuelle du plan de chasse.