Décision n° 2008-1014 du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des dispositifs de niveaumétrie de cuve

Version INITIALE

NOR : ARTL0828281S

Texte n°147

Article 3


Les décisions n°s 2000-146 et 2000-147 de l'Autorité de régulation des télécommunications sont abrogées.