Décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 relatif au Conseil de la création artistique

Version INITIALE

NOR : MCCX0902113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/30/MCCX0902113D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/30/2009-113/jo/article_6

Texte n°66

Article 6


Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.