Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 janvier 2009 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : IOCD0902406S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/1/28/IOCD0902406S/jo/article_3
Texte n°16