Arrêté du 30 janvier 2009 relatif aux subventions de l'Etat pour la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOCO0829030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/30/IOCO0829030A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.