Article 10
Après l'article 3-3 et avant l'article 4 du décret du 2 avril 1998 susvisé, il est inséré un chapitre V dont l'intitulé est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions générales et finales »
Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
NOR : ECEA0819021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/26/ECEA0819021D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/26/2009-94/jo/article_10
Texte n°43