Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : ECEA0819021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/26/ECEA0819021D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/26/2009-94/jo/article_5

Texte n°43

Article 5


Après l'article 2 et avant l'article 3 du même décret, il est inséré un chapitre III dont l'intitulé est ainsi rédigé :


« Chapitre III



« Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen »