Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté

Version INITIALE

NOR : AGRF0816850A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/22/AGRF0816850A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Conformément à l'article D. 354-11 du code rural, lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un diagnostic économique et financier, le préfet peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), accorder une aide à l'analyse fixée à 300 € qui peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.