Article 3
Le candidat à l'installation peut, s'il le souhaite, recourir à un prestataire de service pour la réalisation du plan de développement de l'exploitation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0900785A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/13/AGRP0900785A/jo/article_3
Texte n°29
Le candidat à l'installation peut, s'il le souhaite, recourir à un prestataire de service pour la réalisation du plan de développement de l'exploitation.
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