Arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation

Version INITIALE

NOR : AGRP0900785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/13/AGRP0900785A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le candidat à l'installation peut, s'il le souhaite, recourir à un prestataire de service pour la réalisation du plan de développement de l'exploitation.