Article 3
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineur ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0900323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/19/JUSF0900323A/jo/article_3
Texte n°25
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineur ».
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